Obtenir mon SIREN

Comment déclarer votre activité de loueur meublé ?

Lorsque vous louez un bien en meublé (que ce soit à l’année ou en saisonnier) et quelque soit le régime fiscal que vous avez choisi (micro-BIC ou réel), vous devez obligatoirement déclarer votre activité.

C’est en déclarant de votre activité de loueur meublé que vous obtiendrez votre numéro de SIREN.

Or, ce numéro est indispensable pour télédéclarer vos revenus de locations meublées et la télédéclaration est obligatoire (plus de déclaration papier possible).

Depuis 2020, vous pouvez déclarer votre activité de LMNP entièrement en ligne sur le site Infogreffe : 

Si vos loyers sont inférieurs à 23.000 €/an OU que ces loyers ne sont pas vos principaux revenus, alors vous êtes bien LMNP (loueur meublé non professionnel).

Pour compléter ce formulaire de déclaration d’activité de LMNP pas à pas, sans erreur, suivez nos recommandations ci-après :

  • Page 1: Déclaration relative à la personne

Complétez votre état civil et votre adresse personnelle (pas l’adresse de votre location).

  • Page 2: Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

L’activité est exercée : si le logement loué n’est pas à votre domicile, sélectionnez « A une autre adresse »

Date de début d’activité : cette date est très importante pour pouvoir prendre en compte d’éventuels frais dans votre comptabilité et différents cas sont possibles :

Cas 1 : Vous avez effectué des travaux, des achats importants (ex : meubles) ou avez acheté le bien loué l’an dernier, la date de début de votre activité doit alors être la date du 1er achat (= date de signature de l’acte authentique pour l’achat du bien, date de paiement du 1er acompte de travaux si vous avez effectué des travaux, date d’achat du 1er meuble si vous avez acheté des meubles).

Cas 2 : Vous n’avez pas effectué d’achats importants, la date de début de votre activité sera alors la date de 1ère mise en location.

Cas 3 : Vous régularisez votre situation, si vous louez en meublé ou en saisonnier depuis plusieurs années sans avoir déclaré votre activité auparavant, la date de début de votre activité sera alors le 1er janvier de l’année précédente.

Activité principale exercée dans l’établissement : « Loueur meublé non professionnel »

Autre activité exercée dans l’établissement: N/A

L’activité principale exercée dans l’établissement est : par défaut, sélectionnez « Permanente » (y compris si vous louez une location saisonnière)

Origine du fonds de l’activité : par défaut, sélectionnez « Création » (sélectionnez « Reprise » uniquement s’il s’agit d’un transfert d’activité)

  • Page 3: Déclarations sociales

Vous n’avez rien à faire, la case « Loueur en meublé non professionnel » est déjà cochée.

  • Page 4: Options fiscales

Imposition sur les bénéfices : sélectionnez « BIC – régime réel normal » pour bénéficier du régime réel normal

Régime d’imposition en matière de TVA sur les bénéfices : N/A (vous n’êtes pas concerné par la TVA en tant que loueur meublé)

Option particulière : N/A

Date de clôture de l’exercice comptable : sélectionnez « 31 décembre » (date obligatoire pour les loueurs meublés)

  • Page 5: Renseignements complémentaires

Adresse de correspondance de l’entreprise : sélectionnez « Autre adresse » si votre location n’est pas située chez vous. Puis, renseignez votre adresse personnelle, votre adresse e-mail et éventuellement votre téléphone.

Cochez « Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers » pour ne pas être importuné

Déclarant : complétez le lieu, la date du jour, en qualité de : sélectionnez « Déclarant », vos adresse personnelle, votre e-mail

  • Page : Visualisez ma formalité

 Pensez à vérifier et à télécharger votre formalité

Valider pour finaliser votre formulaire de déclaration d’activité de loueur meublé non professionnel

Après traitement de votre demande, vous recevrez votre numéro de SIREN.

Il vous permettra alors de télédéclarer vos revenus de locations meublées.

Vous avez reçu votre SIREN?  Faites votre déclaration en ligne en 5 minutes :

 

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