Mandat de télétransmission

Mandat relatif aux opérations de dématérialisation et de télédéclaration

 

Je soussigné, ci-après dénommé « le mandataire », déclare avoir opté pour les procédures de télétransmission de mes données fiscales et comptables EDI-TDFC en tant que loueur meublé non professionnel et donne, par les présentes, mandat à la société Easimmo logiciels SAS, 20 rue de la Pierre levée, 75011 Paris, immatriculée sous le numéro 883 231 961 au RCS de Paris, n°TVA FR51883231961, représentée par sa Présidente Mme Julie-Anne BORNARD, ci-après dénommé « le mandataire »,

  • pour la transmission par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs sous-traitant de son choix, des déclarations ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par les organismes ci-dessous désignés, selon les cahiers des charges établis par la DGFIP ;
  • le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception.

Caractéristiques des télé-procédures

Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes :

  • l’identification de l’émetteur et de l’auteur de l’acte ;
  • l’intégrité des données ;
  • la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
  • la mémorisation de la date de transmission ;
  • l’assurance de la réception ;
  • la conservation des données transmises.

Le mandataire déclare avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des cahiers de charges des téléprocédures disponibles :

  • en matière fiscale auprès de la Direction Générale des Finances Publiques ,
  • en matière comptable auprès de l’Association EDIFICAS.

Exercice du droit d’accès et de rectification

Les droits d’accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions habituelles auprès de l’administration ou de l’organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Obligations du mandataire

Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant les téléprocédures :

  • respecter les dates limites de déclarations ;
  • communiquer dans les plus brefs délais au mandant les montants et les références des « certificats » valant « accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations ».

Obligations du mandant

Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de 2 jours avant la date limite de déclaration, toutes les informations que ce dernier estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent faire l’objet d’une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale.

 Durée du mandat

Le présent contrat est conclu pour les opérations de télétransmission des déclarations à effectuer à compter de la date de souscription de l’offre de Declarationlocationmeublee.com et prend fin dès la télédéclaration effectuée par le mandataire.

Par ailleurs, le présent mandat ne constitue pas une obligation pour le mandataire de procéder immédiatement à la téléprocédure indiquée ci-dessus.

Partenaire EDI

Je déclare que, dans le cadre de l’obligation de télétransmettre les déclarations de résultats à la DGFIP, le mandataire aura recours aux services du partenaire EDI mandaté par elle et identifié ci-dessous :

ASPOne, SAS au capital de 37 000 €uros, RCS Nanterre 452 265 622 00046

numéro TVA intracommunautaire : FR66 452 265 622, Siège social : 116 rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt, Hébergeur : ASPOne.fr, numéro de partenaire EDI : 9210007, site déclaré à la CNIL sous le numéro 741179

Le présent mandat est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le mandataire.