FAQ & Conseils

Lorsque vous louez un bien en meublé, vous avez soit le statut de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), soit le statut de LMP (Loueur Meublé Professionnel), que vous louiez de façon occasionnelle (sur Airbnb par exemple), à l’année ou les deux. Vous êtes LMP (Loueur Meublé Professionnel) si vos revenus locatifs meublés :

• sont supérieurs au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC, …), ET
• sont supérieurs à 23.000 €/ an.

Sinon, vous êtes LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), comme la plupart des loueurs meublés.

Source: Article VI.2. de l’Article 155 du CGI

Les loyers de locations meublées sont des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu. Selon votre cas, lorsque vous déclarez vos locations meublées, vous êtes soit au régime micro-BIC, soit au régime réel simplifié, soit au régime réel normal. Mais, dans tous les cas, vous pouvez bénéficier du régime réel normal, qui est dans 90% des cas le régime le plus avantageux car il vous permet de ne pas être imposé sur vos loyers.

Source: Article 5° bis de l’Article 35 du CGI 

Bénéficier des avantages du régime réel normal nécessite habituellement des connaissances pointues en fiscalité et en comptabilité.

De plus, l’administration fiscale, impose de déclarer au réel exclusivement de façon dématérialisée (par flux EDI), ce qui est inaccessible aux particuliers.

DLM est le seul service à disposition des loueurs meublés à la fois pour créer votre déclaration de revenus locatifs au réel normal en ligne et pour la télédéclarer aux impôts. Il vous permet de bénéficier de tous les avantages du réel normal, sans connaissance comptable et/ou fiscale.

C’est simple, rapide, fiable, sécurisé et disponible 24h/24, 7j/7. Essayez sans engagement :

 

Source: Article 344 I ter du CGI

DLM c’est simple et rapide à utiliser :

Etape 1 : Vous créez votre espace personnel sécurisé

Etape 2 : Vous complétez les informations nécessaires à votre déclaration

Etape 3 : Vous visualisez la déclaration créée

Etape 4 : Vous validez votre déclaration (après l’avoir modifiée si vous le souhaitez)

Etape 5 : Vous télétransmettrez votre déclaration à l’administration fiscale

Essayez sans engagement :

Une fois votre déclaration envoyée par DLM, vous recevrez un e-mail vous confirmant la réception de votre déclaration par l’administration fiscale ainsi que vos références de dépôt auprès d’elle.

Le réel normal est dans 90% des cas le régime fiscal le plus avantageux pour les locations meublées car c’est le seul régime qui permet de ne pas être imposé sur les revenus de locations meublées et de continuer à ne pas l’être durant de nombreuses années, y compris quand on n’a plus d’emprunt ou des intérêts d’emprunt faibles.

En effet, c’est le seul régime qui permet à la fois de déduire au réel toutes les charges du bien loué, les intérêts d’emprunt, d’amortir* le bien, les travaux, les meubles mais aussi d’utiliser les amortissements* excédentaires (le « surplus » d’amortissements* accumulés) qui sont récupérables de façon illimitée dans le temps (contrairement aux déficits).

*amortissement : notion comptable qui consiste à passer chaque année en charges, la fraction d’un immeuble, de travaux, de meubles, etc, selon leur « durée de vie » comptable.

DLM est le seul service en ligne qui vous permet de bénéficier du régime réel normal. Essayez sans engagement :

• • Si vous déclarez une location meublée pour la première fois, vous n’avez pas encore de régime fiscal, il vous suffit de déclarer votre activité LMNP (voir question suivante).
  • Si vous êtes déjà loueur meublé, vous devez envoyer au SIE de la ville du bien loué, un courrier de levée d’option.

Vous devez envoyer ce courrier avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime fiscal. Ainsi, si vous souhaitez déclarer au réel normal en 2023 (donc vos revenus de location meublée de 2022), vous devez envoyer ce courrier avant le 1er février 2023.

Cette option est valable 1 an et reconduite tacitement chaque année.

Pour créer ce courrier, c’est ici: 

 

Source: Article 4. de l’article 50-0 du CGI

Quel que soit le régime fiscal choisi (micro-BIC, réel simplifié ou réel normal), il est obligatoire de déclarer votre activité lorsque vous louez un bien en meublé et d’obtenir un SIREN (y compris lorsqu’il s’agit uniquement de votre résidence principale louée occasionnellement sur Airbnb par exemple).

Pour ce faire, suivez le guide :

Pour obtenir un numéro de SIREN, vous devrez déclarer votre activité de loueur meublé au greffe du tribunal de commerce du lieu où se situe votre bien à l’aide du formulaire P0i.

Pour ce faire, suivez le guide :

Le micro-BIC est généralement le régime par défaut lorsque l’on perçoit des loyers meublés < à 70 000 €/an.

• Avantage: Pas de déclaration à envoyer, vous renseignez vos loyers dans une simple case sur votre déclaration de revenus.
• Inconvénients: Les loyers déclarés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50%, quelque soient vos charges réelles. Cet abattement semble intéressant, pourtant, la plupart du temps, c’est le régime fiscal le moins avantageux car vous êtes lourdement imposé sur vos loyers.

Pour comparer concrètement votre impôt au micro-BIC et au réel normal :

 

Source: Article 2° de l’article 50-0 du CGI

Le réel simplifié est habituellement le régime de droit lorsque l’on perçoit des loyers meublés > à 70.000 €/an et < à 238.000 €/an.

• Avantage: Il permet de déduire au réel toutes les charges du bien loué (intérêts d’emprunts, taxes foncières, assurances, …) et d’amortir* le bien lui-même, les travaux, l’ameublement, etc.
• Inconvénients: Il fait perdre les amortissements* excédentaires (le « surplus » d’amortissements accumulés) qui sont pourtant récupérables de façon illimitée dans le temps. Avec le réel simplifié, on devient donc rapidement imposable, notamment quand on n’a pas ou plus de crédit immobilier ou des intérêts d’emprunt faibles. Par ailleurs, il nécessite généralement de faire appel à un comptable pour créer et télédéclarer sa liasse fiscale aux impôts.

*amortissement : notion comptable qui consiste à passer chaque année en charges, la fraction d’un immeuble, de travaux, de meubles, etc, selon leur « durée de vie » comptable.

Sources: Article 302 septies A du CGI, Article 302 septies A bis du CGI, Article 38 du CGI et Article 39 du CGI

Le réel normal est le régime de droit lorsque l’on perçoit des loyers meublés > à 238.000 €/an. Mais il est possible de choisir ce régime, quel que soit le montant de vos loyers.

• Avantages: Il permet, comme au réel simplifié, de déduire toutes les charges du bien loué, les intérêts d’emprunt, et d’amortir* le bien lui-même, les travaux, l’ameublement, etc. De plus, c’est le seul régime qui permet d’utiliser le « surplus » d’amortissements* accumulés. Ainsi, généralement, le réel normal est le seul régime qui permet de ne pas être imposable et de continuer à ne pas l’être durant de nombreuses années, y compris quand on n’a plus d’emprunt ou des intérêts d’emprunt faibles. C’est donc généralement le régime le plus avantageux.
• Inconvénient: Comme au réel simplifié, il nécessitait, jusqu’alors, de faire appel à un comptable pour créer et télédéclarer sa liasse fiscale aux impôts.

C’est pour cela que nous avons créé DLM, seule solution en ligne vous permettant de bénéficier du réel normal de façon autonome et 24/24, 7/7.

Essayez sans engagement:

 

*amortissement : notion comptable qui consiste à passer chaque année en charges, la fraction d’un immeuble, de travaux, de meubles, etc, selon leur « durée de vie » comptable.

Sources: Article 38 du CGI, Article 39 du CGI et Article 39 C du CGI

Pour trouver votre SIE, c’est ici puis sélectionnez :

1/ Vous êtes : PROFESSIONNEL

2/ Votre demande concerne : UNE ENTREPRISE EN FRANCE (contact et prise de rdv)

3/ Au sujet de : LA CREATION D’ENTREPRISE

4/ Complétez ensuite le formulaire avec l’adresse de votre meublé (ou de votre 1er meublé si vous en avez plusieurs) et validez en cliquant sur RECHERCHEZ VOTRE SERVICE

Toutes les locations meublées situées en France, qu’elles soient louées à l’année, en bail mobilité, de façon saisonnière (en Airbnb ou autre) et que vous soyez résident fiscal en France ou non.

Source: Article 5° bis de l’Article 35 du CGI 

Si vous avez choisi le réel normal, vous devez déclarer vos loyers sur :

1/Votre déclaration BIC faite par DLM.

2/ Votre déclaration de revenus : Annexe 2042 C Pro / Revenus des locations meublées non professionnelles / Régime du bénéfice réel

En général :

• Revenus imposables : reportez votre résultat fiscal en cases 5NK (et 5OK si vous louez en couple)
• Si déficit : reportez votre déficit en cases 5NZ (et 5OZ si vous louez en couple)
• Si vous aviez des déficits les 10 années antérieures non encore utilisés : reportez-les en cases 5GA à 5GJ

Chaque année avant le 2nd jour ouvré suivant le 1er mai, donc généralement le 3 mai + un délai supplémentaire de 15 jours calendaires (car vous télédéclarez), soit le 18 mai.

Source: Article 175 du CGI et Paragraphe 60 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217

Passé le 18 mai (date butoir de déclaration de vos revenus de locations meublées), l’administration fiscale vous adressera un courrier vous demandant de lui télétransmettre votre déclaration sous peine d’une amende de 150 €. Par ailleurs,

• en cas de résultat fiscal nul (ce qui est généralement le cas au réel normal), votre impôt ne pourra pas être majoré
• en cas de résultat fiscal imposable, votre impôt dû pourra être majoré et des intérêts de retard pourront vous être appliqués

Cependant, les impôts sont généralement cléments sur un retard s’il est exceptionnel et/ou s’il s’agit de votre 1ère déclaration BIC. Ainsi, si vous êtes en cours d’obtention de votre SIREN et obtempérez rapidement, l’amende ne sera généralement pas appliquée. Dès votre déclaration effectuée, nous vous conseillons par ailleurs d’adresser un e-mail à votre SIE expliquant les raisons de votre retard et demandant son indulgence.

Dans tous les cas, même si le 18 mai est passé, déclarer vos loyers de meublés est obligatoire.

Si vous n’avez pas encore déclaré votre activité de loueur meublé, suivez le guide :

 

Dès que vous avez reçu votre SIREN, sans engagement, créez votre déclaration en moins de 5 minutes :

  

Les loyers de locations meublées sont des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu. Cependant, au réel normal votre résultat fiscal est généralement ≤ 0, vos loyers de locations meublées ne sont alors pas imposables.

Par ailleurs, si vous avez des revenus de locations saisonnières (ex: Airbnb) supérieurs à 23.000€/an, vous pouvez être soumis à cotisations sociales. Sachez que DLM n’est pas encore adapté à ce cas.

Source: Article 5° bis de l’Article 35 du CGI , Article VI.2.2° de l’Article 155 du CGI et Article 8° de l’Article L611-1 du Code de la sécurité sociale

En tant que loueur meublé, vous êtes redevable d’une taxe annuelle appelée CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Par exemple, la CFE s’élève actuellement à 70 €/an à Paris, pour un résultat fiscal nul. Pour la payer, à réception de votre 1er avis de CFE, vous devez créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à l’aide de votre SIREN. Vous pouvez alors payer votre impôt en ligne ou adhérer à un contrat de prélèvement (rubrique Payer / CFE et autres impôts).

Source: Article 1447 du CGI

Vous pouvez déclarer toute location meublée supplémentaire directement en ligne sur le site Infogreffe :

Cliquez sur « Modifier » (zone MODIFICATION) pour accéder au formulaire et identifiez-vous

Sélectionnez « Ouverture d’un établissement »

Complétez les autres champs en suivant les mêmes recommandations que pour l’obtention de votre SIREN (cf. Obtenir mon SIREN)

Un CGA (Centre de gestion Agrée) est une association, agrée par l’administration fiscale, qui a notamment pour objet de contrôler votre déclaration. Le CGA n’établit pas lui-même votre déclaration, il la vérifie uniquement. L’adhésion à un CGA n’est pas obligatoire et généralement pas nécessaire. En effet :

• Si votre résultat fiscal est ≤ 0 (ce qui est le généralement le cas au réel), l’adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agrée) nous semble alors être un coût superflu.
• Si votre résultat fiscal est > 0, il sera majoré de 15% en 2022 (10% en 2023) pour le calcul de votre impôt BIC si vous n’avez pas adhéré à un CGA. Et cette majoration sera supprimée à compter de 2024 (sur les revenus BIC 2023).

L’adhésion à un CGA se fait dans les 5 premiers mois de l’exercice concerné (donc généralement jusqu’au 31 mai). Par ailleurs, quand vous optez pour le régime réel, l’adhésion à un CGA vous permet de déduire, directement de votre impôt sur le revenu (avec un plafond à 915€/an), 2/3 des frais engagés pour votre comptabilité, soit 2/3 de notre offre et 2/3 des frais d’adhésion au CGA. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez cependant respecter les 3 conditions suivantes: être résident fiscal en France, percevoir moins de 70.000 €/an de revenus de locations meublées et ne pas être en indivision sur un des biens loués en meublé (l’indivision étant assimilée à une société de personnes, elle est exclue de cette réduction).

Sources: Article 199 quarter B du CGI et Article 2. de l’article 50-0 du CGI

Quelque soit votre lieu de résidence, les revenus de votre location située en France sont imposables en France. Vous devez donc accomplir en France les mêmes formalités et les mêmes déclarations qu’un résident fiscal en France.

Un SIREN identifie une entreprise, un SIRET identifie un établissement. Ainsi, chacune de vos locations meublées est identifiée par un SIRET et l’ensemble de vos locations par un SIREN. Vous avez un SIREN même si vous avez une unique location meublée.

SIRET = SIREN + 5 autres chiffres (appelés NIC)

Pour vous aider à obtenir votre SIREN, c’est ici

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