Conditions générales

1.         Identification

Declarationlocationmeublee.com (ci-après l’« Outil ») est un service en ligne proposé par la société Easimmo Logiciels SAS, immatriculée sous le numéro 883 231 961 au RCS de Paris, n°TVA FR51883231961, dont le siège social se situe 20 rue de la Pierre levée, 75011 Paris et représentée par sa Présidente Mme Julie-Anne BORNARD

(ci-après le « PRESTATAIRE« )

tel :   09.81.88.27.94

Le directeur de publication du portail est Madame Julie-Anne BORNARD, Présidente d’Easimmo logiciels SAS.

Le site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2.         Préambule

Le Prestataire a conçu et développé un Outil, accessible en ligne. Cet Outil offre aux Utilisateurs, qui réalisent de la location meublée non professionnelle, la possibilité de créer la liasse fiscale relative à cette activité et de la télédéclarer aux services fiscaux.

L’Utilisateur souhaite pouvoir utiliser l’Outil pour ses besoins propres, dans les conditions qui suivent.

L’Utilisateur reconnaît que le service est un service en ligne, identique pour tous les Utilisateurs. Il lui revient de vérifier que l’Outil répond à son besoin avant de passer sa commande en ligne ou de prendre contact avec le Prestataire s’il souhaite plus d’informations.

Avant toute utilisation de l’Outil, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Outil et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

L’Utilisateur est informé que l’Outil ne crée une liasse qu’à partir des informations qu’il communique lui-même en ligne. Il revient à l’Utilisateur de vérifier et éventuellement de modifier ces informations, de relire la liasse créée et éventuellement de la faire relire par un professionnel avant toute validation définitive et envoi aux services des impôts.

L’Utilisateur doit approuver les présentes conditions générales (« CG ») avant d’accéder aux services en ligne. La validation de son inscription en ligne vaut acceptation de ces CG. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. En cas de recours à un service payant, les CG applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Prestataire.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.

3.         Définitions

En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

Anomalie

Désigne toute anomalie de fonctionnement de l’Outil liée spécifiquement à un problème affectant l’Outil. Est réputé « Bloquante » une Anomalie qui empêche totalement l’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur. Est réputé « Majeure » une Anomalie qui empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de l’Outil considérées comme prioritaires pour l’activité de l’Utilisateur et ne pouvant être contournée sans la réalisation d’une prestation de maintenance.

Utilisateur

Désigne l’Utilisateur ayant accepté les CG en ligne sur le site Declarationlocationmeublee.com.

Contrat

Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans les présentes « CG », ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive.

Hébergeur

Désigne le prestataire sous–traitant qui héberge l’Outil et les données de l’Utilisateur.

Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective et d’assistance/support à utilisation de l’Outil. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements du Prestataire au titre de la Maintenance sont limitativement définis au sein du Contrat.

Parties

Désigne le Prestataire et l’Utilisateur.

4.         Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Outil est mis à disposition de l’Utilisateur. L’utilisation de l’Outil est concédée à l’Utilisateur qui ne peut en faire usage que pour son propre compte.

Le Contrat est constitué des présentes CG et entre en vigueur entre les Parties une fois l’Utilisateur les ayant approuvée en ligne. Les CG applicables pour l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la passation de sa commande.

5.         Fonctionnalités

L’Outil a pour objet la création, et la télétransmission de liasses fiscales de loueurs meublés non professionnels.

Un simulateur d’économie d’impôts en cas de passage du régime micro-BIC au régime BIC réel normal, purement informatif, est également accessible en ligne.

6.         Inscription de l’Utilisateur

Avant toute inscription, l’Utilisateur est soumis à un questionnaire pour lui permettre d’apprécier si l’Outil peut lui être utile au vu de sa situation.

L’Utilisateur garantit être majeur et en capacité de contracter.

L’Utilisateur garantit au Prestataire, notamment, qu’il relève du statut du loueur en meublé non professionnel. En aucun cas l’Outil ne répond aux besoins de personnes ne relevant pas de ce statut, notamment des loueurs en meublé professionnels. Pour rappel, l’Utilisateur trouvera ici les critères permettant de qualifier un loueur de loueur en meublé  professionnel.

L’Utilisateur s’engage à répondre sincèrement à ce questionnaire et à s’assurer de l’exactitude des données qu’il renseigne dans l’Outil.

Pour recourir pleinement aux services de l’Outil, l’Utilisateur doit posséder un numéro de SIREN en tant que loueur meublé non professionnel et s’inscrire en remplissant les champs prévus à cet effet. Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement. Le Prestataire ne peut garantir une bonne exécution des services si les champs remplis par l’Utilisateur ne le sont pas entièrement ou sont erronés.

Une fois les CG acceptées et l’inscription effectuée, l’Utilisateur pourra se connecter à son compte avec son adresse e-mail et un mot de passe qu’il aura préalablement reçu par mail.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, l’Utilisateur est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours en justice à son encontre pourront être engagés. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser l’Outil pour le compte d’un tiers.

L’Utilisateur pourra accéder, sur son espace, à l’historique de ses factures et de ses liasses fiscales déjà télédéclarées.

7.     Informations pour l’utilisation de l’Outil

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous:

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Outil, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf manquement à une obligation de moyens.

L’Utilisateur est informé que l’Outil fonctionne de manière optimale avec le navigateur: Google Chrome, à jour.

 

L’Utilisateur est par ailleurs informé que la télétransmission de sa liasse fiscale, le cas échéant, est réalisée via un partenaire EDI, habilité par l’administration fiscale et qui répond aux exigences légales et aux normes de sécurité imposées à ces prestations.

Pour pouvoir télédéclarer sa liasse, l’Utilisateur doit préalablement approuver le mandat de télétransmission effectuée pour son compte par le Prestataire par l’intermédiaire du partenaire EDI. La validation de ce mandat en ligne vaut acceptation de ce dernier. L’Utilisateur le confirme en cochant la case de validation du mandat de télétransmission, puis en cliquant sur l’icône de validation.

Ce mandat est régulièrement mis à jour. Le mandat de télétransmission applicable est celui en vigueur à la date de demande de télédéclaration par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à l’Outil.

Le Prestataire rappelle à l’Utilisateur que la fourniture d’une liaison entre l’Outil et le système d’information de l’Utilisateur ne figure pas dans le service et qu’il appartient à l’Utilisateur de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de l’Outil et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que l’Utilisateur doit lui-même prendre en compte.

LE PRESTATAIRE RAPPELLE A l’UTILISATEUR QUE L’INTERNET, QUI PERMET AU PRESTATAIRE DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, LE PRESTATAIRE  NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE ET UNE SECURITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

8.    Limites strictes d’utilisation de l’Outil

Le Service comprend le droit d’utiliser l’Outil de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. L’Outil peut être utilisé :

(i)       seulement en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les « Identifiants« ) de l’Utilisateur

(ii)      seulement par l’Utilisateur pour le traitement de ses données, dans les conditions limitativement définies dans les CG. L’utilisation de l’Outil est limitée dans les conditions précisées ci-dessous et selon l’offre sélectionnée par l’Utilisateur.

L’Outil est une œuvre de l’esprit dont le Prestataire garde l’entière propriété et que l’Utilisateur et tout Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, de représenter, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme;
  • D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
  • De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
  • De décompiler ou procéder à du reverse engeneering autrement que dans les conditions autorisées par la loi.

Cette clause concerne tout élément de l’Outil autres que ceux appartenant à l’Utilisateur.

Toute tentative de l’Utilisateur de modifier les conditions d’utilisation de l’Outil, ou toute utilisation de l’Outil dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part de l’Utilisateur et entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre le service immédiatement et de plein droit sans mise en demeure préalable et en se préservant la possibilité de tout recours en justice.

Les identifiants de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès à l’Outil. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès à l’Outils, l’Utilisateur s’engage à en informer le Prestataire sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, l’Utilisateur en informe le Prestataire. L’Utilisateur peut générer un nouveau mot de passe en ligne.

L’Utilisateur peut modifier sa liasse fiscale autant qu’il le souhaite avant validation définitive pour télétransmission à l’administration fiscale. L’accès payant à l’Outil ne donne cependant accès qu’à une seule télétransmission.

9.    Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des informations insérées sur l’Outil. L’Utilisateur est informé que la liasse fiscale sera créée à partir des informations purement déclaratives de l’Utilisateur. En cas de doute sur les informations à remplir ou sur la relecture de la liasse fiscale émise par l’Outil, il revient à l’Utilisateur de se tourner vers un expert-comptable ou tout autre professionnel susceptible de vérifier le contenu de la liasse fiscale éditée.

En utilisant l’outil de télétransmission, l’Utilisateur est informé que la liasse fiscale sera directement et définitivement transmise aux services fiscaux via le partenaire EDI. L’Utilisateur s’engage donc à ne télétransmettre sa liasse fiscale qu’après relecture et validation.

L’Utilisateur est seul responsable de sa liasse fiscale, de son contenu et de sa télétransmission. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable du respect des délais pour la transmission de sa liasse aux services fiscaux.

L’Utilisateur ayant recours aux options payantes s’engage par ailleurs à garder une copie de ses éléments comptables et de la liasse fiscale qu’il a réalisée et à la conserver sur ses propres serveurs. Le service n’est en aucun cas un service de stockage de documents, le Prestataire ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou suppression des documents comptables de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas télécharger de contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

– à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

– à respecter les droits d’autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d’une manière générale les droits des personnes et des biens.

L’Utilisateur garantit de façon générale que ses contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

L’Utilisateur est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de contenu au moyen de l’Outil et des conséquences de ses actes.

Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fourni par l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données qu’il souhaite transmettre à l’Outil. L’Utilisateur veillera à conserver une sauvegarde des données transmises, l’objet de l’Outil n’étant pas de stocker ces données.

Il revient par ailleurs à l’Utilisateur de faire une copie de la liasse fiscale et d’en garder une sauvegarde.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Outil est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Outil, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’utilisation qu’il fait ou projette de faire de l’Outil.

10.    Accès – Conditions financières

L’Utilisateur a accès à des services gratuits tels qu’un simulateur d’économie d’impôts, ou la possibilité de créer une liasse fiscale et de la modifier.

L’accès payant permet de valider la liasse fiscale créée et de procéder à sa télétransmission à l’administration fiscale.

Lorsqu’il souscrit à l’offre payante, l’Utilisateur doit donner des informations complètes et exactes (notamment nom, prénom, numéro SIREN, adresse, …). L’Utilisateur doit être loueur en meublé non professionnel.

Afin de valider de son inscription, l’Utilisateur la confirme en cochant la case de validation des CG, puis en cliquant sur l’icône de validation.

Après la validation de son inscription, l’Utilisateur peut procéder au paiement selon les modalités précisées ci-après.

Le montant de l’accès aux services payants est exprimé TTC sur le site.  Le montant est dû au jour de la commande. Une facture sera téléchargeable par l’Utilisateur dans son espace personnel.

Les factures sont payables en euros par carte bancaire.

Le Prestataire utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire.

Le Prestataire ne pratique pas d’escompte.

11.     Garanties relatives au Service et à l’Outil

Le Prestataire garantit (i) que l’Outil est original, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Outil, sous réserve des éventuels modules de l’Outil qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation à l’Utilisateur sur les éventuels modules additionnels de l’Outil choisis par l’Utilisateur et intégrés dans le service, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage au Prestataire de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage à l’Utilisateur dans les conditions figurant au Contrat.

Pendant la Durée du Contrat, le Prestataire garantit l’Utilisateur contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par l’Outil aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Le Prestataire se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre de l’Utilisateur par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits.

Le Prestataire paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels l’Utilisateur serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, l’Utilisateur devant assurer sa propre défense en cas d’action pénale. Le Prestataire garantit à l’Utilisateur la paisible jouissance de l’usage de l’Outil et des éventuels modules additionnels, pour autant que l’Utilisateur lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec le Prestataire à cette défense aux frais de cette dernière (sauf en matière pénale ainsi qu’il est dit ci-dessus). Le Prestataire aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Cette garantie ne concerne pas les données et contenus transmis ou directement intégrés sur l’Outil par l’Utilisateur.

12.     Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande payante pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la commande, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L’Utilisateur peut communiquer sa décision de rétractation au Prestataire par tout moyen.

En cas de rétractation de l’Utilisateur, le remboursement est effectué par le Prestataire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.

Cependant, pour que le service puisse démarrer immédiatement, l’Utilisateur est invité à cocher la case de renonciation au droit de rétractation lors de sa commande avant de pouvoir valider son paiement.

13.      Protection des données personnelles

Les informations devant être obligatoirement transmises par l’Utilisateur sont : Nom, Prénom, Numéro Siren, Désignation, Adresse, Email, Numéro de téléphone, données fiscales afin de bénéficier du service complet.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifié et Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), les informations personnelles qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de son inscription, afin de rendre le service, de facturer, de gérer la relation avec l’Utilisateur et de lui transmettre toute information.

Elles pourront aussi être transmises aux services administratifs du Prestataire, aux prestataires informatiques, à l’hébergeur, au Partenaire EDI si l’Utilisation a sollicité la transmission de sa liasse fiscale auprès de l’administration et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est contractuelle, formalisée par les présentes CG que l’Utilisateur doit accepter avant toute utilisation de l’Outil.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au Prestataire par Email/courrier. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. L’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données de l’Utilisateur sont conservées jusqu’à ce qu’il demande la suppression de son compte ou la suppression de ses données. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de trois (3) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur sur l’Outil, après qu’un mail l’informant de la suppression du compte lui soit transmis trente (30) jours avant la suppression. Pour rappel, les documents comptables doivent être conservés dix (10) ans à compter de la fin de l’exercice social. Il revient donc à l’Utilisateur de bien avoir téléchargées les liasses fiscales qu’il a réalisées avant la suppression de son compte. Une fois le compte supprimé, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à aucune donnée.

Les données sont sécurisées selon une obligation de moyen.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert dans un Etat tiers.

14.     Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service prouvée par l’Utilisateur.

Le Prestataire n’est pas responsable des informations transmises, celles-ci étant complétées par l’Utilisateur lui-même. L’Outil ne crée la liasse qu’à partir de données purement déclaratives.

L’outil de simulateur d’économie d’impôts n’est qu’un indicateur dont le résultat doit être contrôlé par un professionnel.

Le Prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles, en particulier sanction ou contrôle fiscal, ou tout autre dommage indirect.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait de l’Utilisateur lui-même, notamment informations erronées, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

15.    Assistance/Support – Hébergement

Assistance / support à l’utilisation de l’Outil

L’Utilisateur dispose d’une FAQ lui apportant assistance. Il peut également contacter le Prestataire par e-mail à l’aide du formulaire de contact présent sur le site.

De convention expresse entre les Parties, le Prestataire ne peut garantir que l’Outil fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique ne permet pas au Prestataire de garantir que le Prestataire pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies susceptibles d’affecter l’Outil. Conformément à l’art.1133 Code civil, en signant le Contrat, l’Utilisateur reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des outils en ligne.

Les Anomalies bloquantes ou majeures doivent être signalées au Prestataire et décrites le plus précisément possible.

Une fois l’alerte précitée reçue, le Prestataire établit le diagnostic des Anomalies signalées par l’Utilisateur et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement par des instructions écrites (par courriel) qu’il donne à l’Utilisateur.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de l’Outil qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d’utilisation par l’Utilisateur ou tout tiers.

16.    Fermeture de compte

Tant que le compte de l’Utilisateur est ouvert, il peut accéder aux liasses fiscales réalisées. Une fois le compte fermé, sur demande ou automatiquement comme précisé aux présentes, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux liasses qui seront supprimées.

Il revient à l’Utilisateur de copier ses liasses et d’en garder une sauvegarde en propre.

17.    Dispositions générales

Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives aux CG et aux stipulations qui y sont contenues, et les données de l’Utilisateur traitées par l’Outil, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies ‘‘ en l’état ’’, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

(i)          les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;

(ii)         les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;

(iii)        les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la  notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Autonomie des stipulations

Le Contrat annule et remplace tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.

Cession du Contrat

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l’Utilisateur sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Notification et computation des délais

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en vertu du Contrat devra être faite par écrit par mail ou courrier. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

Convention sur la preuve

Les « clic » de l’Utilisateur effectués au titre de l’acceptation des présentes conditions générales, mais également au titre de son inscription, du mandat de télétransmission via le Partenaire EDI, de sa renonciation au droit de rétractation, du paiement et de l’utilisation du Simulateur, valent acceptation du Contrat et du mandat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel l’Utilisateur a accès sur son compte.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un « Avenant »).

18.    Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec, les litiges nés à propos de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, devront être portés, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents de Montrouge auxquels les Parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.

L’Utilisateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation.

L’Utilisateur pourra, afin de résoudre le litige, accéder à l’Outil européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.